Document parlementaire 36S0008-1954-1955

Proposition de loi modifiant l'article 27, § 2bis, littera b, 2me alinéa, 2° et 3°, des lois coordonées relatives aux impôts sur les revenus. (Plus-value résultant de la réévaluation de l'outillage professionnel)

	Fiche complète
	09/11/1954
Documents principaux	00/000-S0008/001-1954-1955
Document Sénat	36S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1954
Date d'envoi	23/11/1954
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS