Document parlementaire 36S0010-0000-1954

Proposition de loi apportant des modifications au Code des taxes assimilées au timbre. (Délivrance de facture : montant requis)

	Fiche complète
	12/05/1954
Documents principaux	00/000-S0010/001-0000-1954
Document Sénat	36S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1954
Date d'envoi	25/05/1954
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , José, Nihoul (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS