Document parlementaire 36S0011-1954-1955

Proposition de loi modifiant et complétant le 2° du paragraphe premier de l'article 51 les lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Prisonniers politiques étrangers et apatrides)

	Fiche complète
	09/11/1954
Documents principaux	00/000-S0011/001-1954-1955
Document Sénat	36S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Cornez (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Jean, Rolland (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION