Document parlementaire 36S0012-0000-1954

Proposition de loi modifiant le Chapitre VI du Titre V du Livre Ier du Code civil sur : "Les droits et devoirs respectifs des époux.". (Supprimer la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée)

	Fiche complète
	12/05/1954
Documents principaux	00/000-S0012/001-0000-1954
Document Sénat	36S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1954
Date d'envoi	25/05/1954
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Roger, Motz (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE