Document parlementaire 36S0012-1957-1958

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de l'organisation de la Sécurité sociale. (Les créances de la Sécurité sociale doivent être inscrites dans un registre spécial déposé au greffe du tribunal de commerce)

	Fiche complète
	13/11/1957
Documents principaux	00/000-S0012/001-1957-1958
Document Sénat	36S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1957
Date d'envoi	05/12/1957
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SECURITE SOCIALE | TRIBUNAL DE COMMERCE