Document parlementaire 36S0013-0000-1954

Proposition de loi modifiant le Titre V du Livre III du Code civil sur le contrat de mariage et instituant comme régime matrimonial légal le régime des biens matrimoniaux. (Généralités - Régime des biens matrimoniaux ou participation aux acquêts - Séparation des biens - Dispositions complémentaires)

	Fiche complète
	12/05/1954
Documents principaux	00/000-S0013/001-0000-1954
Document Sénat	36S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1954
Date d'envoi	08/06/1954
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX