Document parlementaire 36S0015-1955-1956

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances.

	Fiche complète
	16/11/1955
Vote Chambre	18/05/1961
Vote Sénat	11/06/1959
Date de la loi	30/05/1961
Date moniteur	10/06/1961
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-S0015/001-1955-1956 00/000-S0017/001-1956-1957 00/000-S0158/001-1956-1957 00/000-S0232/001-1956-1957 00/000-S0202/001-1958-1959 00/000-K0271/001-1958-1959
Document Sénat	36S0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/06/1959
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Sénat Document suivant	36S0017 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/11/1956
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0158 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0232 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/04/1957
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0202 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	02/06/1959
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre	37K0271 FARDE
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	16/06/1959
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Doc. 36K0019
Date de fin	18/05/1961
Sous-documents	002 PROJET TRANSMIS Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 11/02/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Lefèvre (Auteur)   004 09/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Mertens de Wilmars (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie
Calendrier	25/11/1959   EN DISCUSSION 09/12/1959   EN DISCUSSION 18/05/1960   EN DISCUSSION 01/02/1961   EN DISCUSSION 01/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1961   EN DISCUSSION 18/05/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1957   AJOURNE 21/11/1957   RENVOYE EN COMMISSION 10/06/1959   EN DISCUSSION 11/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL