Document parlementaire 36S0016-1956-1957

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux enfants naturels. (Acte de naissance)

	Fiche complète
	14/11/1956
Documents principaux	00/000-S0016/001-1956-1957
Document Sénat	36S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1956
Date d'envoi	05/12/1956
Auteur(s)	Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Alice, Melin (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , August, De Block (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION