Document parlementaire 36S0017-0000-1954

Proposition de loi modifiant l'article 87 du Code pénal. (Permettre qu'une mesure de grâce intervienne même si elle s'étend à une partie de la peine réellement subie)

	Fiche complète
	13/05/1954
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1954
Document Sénat	36S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1954
Date d'envoi	25/05/1954
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL