	Fiche complète
	18/12/1952
Vote Chambre	05/02/1953
Vote Sénat	30/11/1954
Date de la loi	09/12/1954
Date moniteur	07/01/1955
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0089/001-1952-1953 00/000-K0105/001-1952-1953 00/000-K0133/001-1952-1953 00/000-S0017/001-1954-1955
Document Chambre	35K0089 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/02/1953
Document Chambre Document suivant	35K0105 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/01/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean,Joseph,CAMILLE, Huysmans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0133 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Benoît,Stephaan, Van Acker (Auteur)
Document Sénat	36S0017 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	30/11/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Acker, Benoît,Stephaan
Calendrier	14/01/1953 EN DISCUSSION 14/01/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/02/1953 EN DISCUSSION 05/02/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/11/1954 EN DISCUSSION 30/11/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE