Document parlementaire 36S0018-0000-1954

Proposition de loi réglementant les économats d'administrations et d'entreprises. (Il est interdit à tout employeur d'annexer à son établissement un économat où il vend à ses employés des marchandises ou d'imposer à ses employés l'obligation de dépenser leur salaire dans les magasins indiqués par lui)

	Fiche complète
	13/05/1954
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1954
Document Sénat	36S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1954
Date d'envoi	25/05/1954
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE