Document parlementaire 36S0021-1957-1958

Projet de loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique. (Procédure de constatation des abus - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	19/11/1957
Documents principaux	00/000-S0021/001-1957-1958 00/000-S0084/001-1957-1958
Document Sénat	36S0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1957
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0084 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/12/1957
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE