Document parlementaire 36S0021-1957-1958

Projet de loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique. (Procédure de constatation des abus - Dispositions pénales)

Fiche complète
19/11/1957
Documents principaux 00/000-S0021/001-1957-1958
00/000-S0084/001-1957-1958
Document Sénat   36S0021
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/11/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/11/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 30/04/1958
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 20/12/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE