Document parlementaire 36S0028-1955-1956

Proposition de loi relative à l'épuration civique. (Déchéance de droits civiques)

Fiche complète
29/11/1955
Documents principaux 00/000-S0028/001-1955-1956
00/000-S0274/001-1957-1958
Document Sénat   36S0028
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/1955
Date d'envoi 13/12/1955
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
Date de caducité 30/04/1958
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS