Document parlementaire 36S0029-0000-1954

Proposition de loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Les revenus des époux ne sont cumulés que dans le seul cas où l'un des époux est appointé d'une entreprise, propriété de l'autre époux)

	Fiche complète
	08/06/1954
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1954
Document Sénat	36S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1954
Date d'envoi	29/06/1954
Auteur(s)	Charles, Moureaux (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE