Document parlementaire 36S0035-0000-1954

Proposition de modification du Règlement du Sénat. (Procédure pour la désignation des candidats à la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	09/06/1954
Documents principaux	00/000-S0035/001-0000-1954
Document Sénat	36S0035 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	09/06/1954
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT