Document parlementaire 36S0040-1954-1955

Proposition de loi complétant l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Revenu cadastral)

	Fiche complète
	01/12/1954
Documents principaux	00/000-S0040/001-1954-1955
Document Sénat	36S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1954
Date d'envoi	14/12/1954
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS