Document parlementaire 36S0060-1955-1956

Proposition de loi relative à la gestion paritaire des organismes public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Généralités - Organes - Compétences et fonctionnement des comités de gestion, sous le contrôle du Gouvernement - Statut financier - Dispositions générales)

	Fiche complète
	15/12/1955
Documents principaux	00/000-S0060/001-1955-1956
Document Sénat	36S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1956
Date d'envoi	11/01/1956
Auteur(s)	Robert, Houben (Auteur) , Léon, Servais (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES