Document parlementaire 36S0061-0000-1954

Proposition de loi tendant à supprimer la taxe de transmission de 4,5 % sur les travaux exécutés par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole.

	Fiche complète
	22/06/1954
Documents principaux	00/000-S0061/001-0000-1954
Document Sénat	36S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1954
Date d'envoi	30/06/1954
Auteur(s)	Marcel, Sobry (Auteur) , Paul, Estienne (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS