Document parlementaire 36S0064-0000-1954

Proposition de loi modifiant l'article 31ter de la loi organique de l'enseignement primaire, modifiée par la loi du 23 juillet 1953. (Assimiler les prestations accomplies au service de la commission d'assistance publique à celles effectuées au service de la commune)

	Fiche complète
	23/06/1954
Documents principaux	00/000-S0064/001-0000-1954
Document Sénat	36S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1954
Date d'envoi	29/06/1954
Auteur(s)	Hubert, Vandermeulen (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Joseph, Craeybeckx (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Urbain, Muyldermans (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | TRAITEMENTS