Document parlementaire 36S0064-1957-1958

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Adaptation des tranches des revenus immunisés ou imposables à l'index général des prix de détail)

	Fiche complète
	05/12/1957
Documents principaux	00/000-S0064/001-1957-1958
Document Sénat	36S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1957
Date d'envoi	19/12/1957
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Roger, Motz (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS