Document parlementaire 36S0068-0000-1954

Proposition de loi portant création de conseils consultatifs régionaux. (... pour chacune des Régions flamande, wallonne et bruxelloise)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-S0068/001-0000-1954
Document Sénat	36S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1954
Date d'envoi	30/06/1954
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNAUTES ET REGIONS