Document parlementaire 36S0071-1957-1958

Proposition de loi tendant à modifier l'article 16 de la loi du 6 septembre 1895 modifiée par l'article premier de la loi du 23 juillet 1953 relative aux recours devant la Cour d'appel et la Cour de Cassation en matière d'impôts directs. (Le délai de recours passe de 30 à 60 jours)

	Fiche complète
	11/12/1957
Documents principaux	00/000-S0071/001-1957-1958
Document Sénat	36S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1958
Date d'envoi	08/01/1958
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS