Document parlementaire 36S0074-0000-1954

Proposition de loi modifiant les articles 337, 756, 757, 758, 761 et 913 du Code civil. (Enfant naturel et héritage)

	Fiche complète
	29/06/1954
Documents principaux	00/000-S0074/001-0000-1954
Document Sénat	36S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION