Document parlementaire 36S0077-1955-1956

Proposition de loi modifiant les lois du 24 décembre 1948 et du 18 juillet 1955, concernant les finances provinciales et communales. (Faire appel au Trésor public pour obtenir des fonds complémentaires pour les communes en difficulté financière)

	Fiche complète
	22/12/1955
Vote Sénat	10/04/1957
Documents principaux	00/000-S0077/001-1955-1956 00/000-S0202/001-1956-1957 00/000-S0243/001-1956-1957
Document Sénat	36S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1956
Date d'envoi	11/01/1956
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin	10/04/1957
Document Sénat Document suivant	36S0202 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0243 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/04/1957
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Arsène, Uselding (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/04/1957   EN DISCUSSION 10/04/1957   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE