Document parlementaire 36S0082-0000-1954

Projet de loi interdisant toute augmentation des effectifs du personnel de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public.

	Fiche complète
	29/06/1954
Documents principaux	00/000-S0082/001-0000-1954
Document Sénat	36S0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/06/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/06/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1956   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT