Document parlementaire 36S0083-1957-1958

Proposition de loi modifiant l'article 5 du Code électoral. (Etablir des compléments de listes électorales les années où il y aura des élections communales)

	Fiche complète
	17/12/1957
Documents principaux	00/000-S0083/001-1957-1958 00/000-S0151/001-1957-1958
Document Sénat	36S0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1957
Date d'envoi	19/12/1957
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Gilbert, Lemal (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0151 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/02/1958   EN DISCUSSION 20/02/1958   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES