Document parlementaire 36S0085-1954-1955

Proposition de loi modifiant l'article 111 de la loi communale. (Barèmes des secrétaires communaux)

	Fiche complète
	11/01/1955
Documents principaux	00/000-S0085/001-1954-1955
Document Sénat	36S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1955
Date d'envoi	08/02/1955
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Léon, Servais (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS