Document parlementaire 36S0087-1956-1957

Proposition de loi modifiant la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre. (Double imposition)

	Fiche complète
	15/01/1957
Documents principaux	00/000-S0087/001-1956-1957
Document Sénat	36S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1957   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS