Document parlementaire 36S0090-1954-1955

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exonérer certaines prorogations de société du droit proportionnel d'enregistrement. (Aide de l'Etat - Aide à l'emploi)

	Fiche complète
	18/01/1955
Documents principaux	00/000-S0090/001-1954-1955
Document Sénat	36S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1955
Date d'envoi	01/02/1955
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/05/1957   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS