Document parlementaire 36S0091-0000-1954

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 3 février 1947, relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et de l'arrêté-loi du 10 février 1947, relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	17/07/1954
Documents principaux	00/000-S0091/001-0000-1954
Document Sénat	36S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | REQUISITIONS