Document parlementaire 36S0106-1956-1957

Proposition de loi complétant l'article 45 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Les parties en cause ont le droit de déférer les décisions des commissions administratives compétentes à la section d'administration du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	30/01/1957
Documents principaux	00/000-S0106/001-1956-1957 00/000-S0368/001-1956-1957
Document Sénat	36S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1957
Date d'envoi	28/02/1957
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0368 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1957   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION