Document parlementaire 36S0108-1955-1956

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 30 mai 1879 portant révision et codification de la législation postale. (Service postal tous les jours ouvrables)

Fiche complète
09/02/1956
Documents principaux 00/000-S0108/001-1955-1956
Document Sénat   36S0108
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/02/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/02/1956
Date d'envoi 22/02/1956
Auteur(s) Paul-Willem, Segers (Auteur)
, Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité 30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres POSTES