Document parlementaire 36S0108-1955-1956

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 30 mai 1879 portant révision et codification de la législation postale. (Service postal tous les jours ouvrables)

	Fiche complète
	09/02/1956
Documents principaux	00/000-S0108/001-1955-1956
Document Sénat	36S0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1956
Date d'envoi	22/02/1956
Auteur(s)	Paul-Willem, Segers (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POSTES