Document parlementaire 36S0117-1954-1955

Proposition de loi supprimant l'article 5 de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (... permettant ainsi le droit d'opposition et d'appel)

	Fiche complète
	08/02/1955
Documents principaux	00/000-S0117/001-1954-1955
Document Sénat	36S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1955
Date d'envoi	17/02/1955
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION