Document parlementaire 36S0119-1954-1955

Proposition de loi modifiant le paragraphe 3 de l'article 29 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Charges professionnelles déductibles lorsque les deux époux travaillent)

	Fiche complète
	09/02/1955
Documents principaux	00/000-S0119/001-1954-1955
Document Sénat	36S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1955
Date d'envoi	17/02/1955
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS