Document parlementaire 36S0133-1954-1955

Proposition de loi interprétant et complétant les articles 18 et 22 des lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948. (Exonération des intérêts hypothécaires)

	Fiche complète
	17/02/1955
Documents principaux	00/000-S0133/001-1954-1955 00/000-S0154/001-1956-1957 00/000-S0304/001-1956-1957
Document Sénat	36S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1955
Date d'envoi	08/03/1955
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Jean, Van Houtte (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0154 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolf, Molter (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0304 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	05/06/1957
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Adolf, Molter (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1957   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS