Document parlementaire 36S0155-1954-1955

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1951, 21 mai 1953 et 23 septembre 1954. (Aide au logement)

	Fiche complète
	03/03/1955
Documents principaux	00/000-S0155/001-1954-1955 00/000-S0158/001-1955-1956
Document Sénat	36S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1955
Date d'envoi	15/03/1955
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Jan, Van Bulck (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0158 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1956   EN DISCUSSION 03/06/1956   EN DISCUSSION 16/05/1956   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT