Document parlementaire 36S0165-1957-1958

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation des condamnés. (Le condamné pourra être réhabilité, même s'il a obtenu antérieurement le bénéfice de la réhabilitation, pourvu que celle-ci n'ait eu pour objet qu'une condamnation relevant de la compétence du juge de police)

	Fiche complète
	20/01/1958
Documents principaux	00/000-S0165/001-1957-1958
Document Sénat	36S0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1958
Date d'envoi	18/03/1958
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Félix, Camby (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION