Document parlementaire 36S0168-1957-1958

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages de guerre. (Calcul des indemnités)

	Fiche complète
	20/02/1958
Documents principaux	00/000-S0168/001-1957-1958
Document Sénat	36S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1958
Date d'envoi	11/03/1958
Auteur(s)	Emmanuel, Poncelet (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE