Document parlementaire 36S0171-1955-1956

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Adaptations légistiques)

	Fiche complète
	02/05/1956
Documents principaux	00/000-S0171/001-1955-1956
Document Sénat	36S0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1956
Date d'envoi	16/05/1956
Auteur(s)	Robert, Houben (Auteur) , Jos, Custers (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE