Document parlementaire 36S0173-1955-1956

Proposition de loi portant abrogation de l'article 142 du Code électoral. (Droit de vote des sous-officiers, caporaux et soldats)

	Fiche complète
	03/05/1956
Documents principaux	00/000-S0173/001-1955-1956
Document Sénat	36S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1956
Date d'envoi	16/05/1956
Auteur(s)	Charles, Moureaux (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL