Document parlementaire 36S0178-1955-1956

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le minimum exonéré et les réductions pour charges de famille à la taxe professionelle. (Augmentation du minimum exonéré)

	Fiche complète
	03/05/1956
Documents principaux	00/000-S0178/001-1955-1956
Document Sénat	36S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1956
Date d'envoi	15/05/1956
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Albert-Édouard, Janssen (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS