Document parlementaire 36S0179-1954-1955

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Lorsque plusieurs intéressés veulent user du droit de reprise)

	Fiche complète
	22/03/1955
Documents principaux	00/000-S0179/001-1954-1955
Document Sénat	36S0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1955
Date d'envoi	03/05/1955
Auteur(s)	Jean, Van Impe (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION