Document parlementaire 36S0220-1957-1958

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Calcul des cotisations - Rétablir le régime mixte de capitalisation individuelle et de répartition - Caisse nationale des pensions pour employés - Fonds de péréquation - Indexation)

	Fiche complète
	11/03/1958
Documents principaux	00/000-S0220/001-1957-1958
Document Sénat	36S0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1958
Date d'envoi	25/03/1958
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Urbain, Muyldermans (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS