Document parlementaire 36S0233-1956-1957

Proposition de loi complétant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale.

	Fiche complète
	04/04/1957
Documents principaux	00/000-S0233/001-1956-1957
Document Sénat	36S0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1957
Date d'envoi	21/05/1957
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION