Document parlementaire 36S0251-1955-1956

Proposition de loi établissant le statut des voyageurs de commerce engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail.

	Fiche complète
	06/06/1956
Documents principaux	00/000-S0251/001-1955-1956
Document Sénat	36S0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1956
Date d'envoi	26/06/1956
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , Paul-Willem, Segers (Auteur) , Léon, Servais (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE