Document parlementaire 36S0258-1954-1955

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Organisation du Conseil d'Etat sur une base unilingue)

	Fiche complète
	07/06/1955
Documents principaux	00/000-S0258/001-1954-1955
Document Sénat	36S0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1955
Date d'envoi	21/06/1955
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT