Document parlementaire 36S0265-1956-1957

Proposition de loi créant le casier civil et organisant la publicité des incapacités.

	Fiche complète
	22/05/1957
Documents principaux	00/000-S0265/001-1956-1957 00/000-S0336/001-1957-1958
Document Sénat	36S0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1957
Date d'envoi	25/06/1957
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0336 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL