Document parlementaire 36S0280-1956-1957

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Majorations de cotisation des employeurs en cas de retard de paiement)

	Fiche complète
	28/05/1957
Documents principaux	00/000-S0280/001-1956-1957
Document Sénat	36S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1957
Date d'envoi	04/07/1957
Auteur(s)	Charles, Moureaux (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE