	Fiche complète
	20/01/1954
Vote Chambre	18/02/1954
Vote Sénat	21/06/1956
Date de la loi	30/06/1956
Date moniteur	24/09/1956 \| 25/09/1956
Moniteur n°	268 \| 269
Documents principaux	00/000-K0184/001-1953-1954 00/000-K0265/001-1953-1954 00/000-S0282/001-1955-1956
Document Chambre	35K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0265 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Sénat	36S0282 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	21/06/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier	09/02/1954 EN DISCUSSION 09/02/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1954 EN DISCUSSION 18/02/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956 EN DISCUSSION 21/06/1956 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE