Document parlementaire 36S0292-1954-1955

Proposition de loi relative à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie, en faveur des titulaires de fonctions publiques. (Mandat politique - Parlementaire - Députation permanente - Collège échevinal)

	Fiche complète
	28/06/1955
Documents principaux	00/000-S0292/001-1954-1955
Document Sénat	36S0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1955
Date d'envoi	06/07/1955
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Isidoor, Smets (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS